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Le système bonus/malus français appliqué aux occasions importées illégal

Discussion dans 'Infos utiles / Administratif' créé par dsts, 30 Novembre 2009.

  1. Bonjour,

    http://ec.europa.eu/index_fr.htm Site de la Commission européenne

    Dès mai 2009, la Commission européenne a entamé une procédure contre la France dans le but de lui faire modifier son calcul bonus/malus car elle considère la mise en place d'un système bonus/malus spécifique pour les voitures d'occasion importées comme illégal ("discriminatoire", au regard du traité instituant la communauté européenne;’il stipule
    "DISPOSITIONS FISCALES

    Article 90

    Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

    En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions".

    ainsi que


    Article 86

    1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus.

    2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

    3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres).

    Articles du traité européen: http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html

    La France n'ayant pas réagit, la Commission européenne donne deux mois à la France pour réformer son système, faute de quoi l'Etat français sera traduit devant la Cour de justice européenne.
    Les occasions importées ne devraient même pas être soumises au malus puisque les voitures d’occasion françaises ne le sont pas (sauf super-malus annualisé).

    Les français qui se sont acquittés du malus lors d’un achat d’occasion importée peuvent en demander le remboursement au titre que cette taxe est une "violation du droit communautaire".

    Bon courage face à l'administration française et aux tribunaux.

    Bonne route!
     
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