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dsts

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1/12/19
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434
Marque
Porsche
Modèle
Boxster
Date
31/1/17
Cylindrée
2.5
Km
87200
Type
Essence
Code moteur
9620
VIN
WP0CA298ZXS604858
VCDS
Non

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Bonjour,

je n'ai pas suivi l'affaire de justice de concessionnaires Peugeot contre la maison mère en Autriche lui reprochant entre autres une politique de prix finaux imposés.
Peugeot leur interdisant toute manœuvre de remise et de négociation de prix avec le client.
Peugeot avait été condamné par le tribunal commercial de Vienne (mai 2020), mais c'est pourvu en appel. Le tribunal d'appel a confirmé la condamnation de Peugeot.

Le tribunal a maintenant clarifié la situation", a commenté le directeur du comité de concessionnaires autrichiens. "Peugeot Autriche applique des restrictions unilatérales à la liberté de fixer les prix vis-à-vis des concessionnaires automobiles et oblige économiquement les concessionnaires à participer aux campagnes de prix du constructeur. Cela restreindrait de manière inadmissible la liberté de tarification pour les clients finaux", précise les journalistes du DerStandard qui citent l'avocat des concessionnaires, résumant bien la situation : "un concessionnaire n'est libre et indépendant que s'il peut fixer ses propres prix. Sinon, c'est un agent."

J'ai souvent rappelé sur ce forum qu'en Europe, les prix "imposés" sont interdits, seul les prix recommandés sont "tolérés". Les prix mentionnés dans les systèmes informatisés centralisés sont à titre purement indicatif.

Article 4 (a) du Règlement 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (
Merci, Connexion ou S'inscrire pour voir les liens ! Cet élément n'est pas non plus visible tant que tu n'auras pas publié un message de présentation.
).
Le fournisseur qui ne respecte pas cette interdiction s’expose à une lourde amende. Tant la Commission européenne que les autorités nationales de la concurrence sont particulièrement sévères quant à ce type d’infraction. Par exemple, l’autorité grecque de la concurrence a infligé en octobre 2017 plus de 18 millions € d’amendes à six grossistes de produits cosmétiques de luxe, dont de grandes enseignes comme Estée Lauder, L’Oréal et Christian Dior. Ces fournisseurs avaient imposé aux détaillants des réductions uniformes lors de la revente aux consommateurs. Plus tôt dans l’année, l’autorité allemande de la concurrence avait déjà infligé plus de 60 millions € d’amendes dans l’affaire du cartel de la confiserie à Edmund Münster et à six détaillants pour fixation de prix imposés des produits Haribo. D’autres autorités nationales de la concurrence ont aussi sanctionné des prix imposés, dont les autorités belges (amende de 5,5 millions € infligée en mars 2017 à Algist Bruggeman) et anglaise (amende de 2,7 millions £ infligée en juin 2017 à The National Lighting Company).

Et si vous voulez savoir comment sont traités les agents Citroën:

Bonne journée et bonne route!

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